🔴 NATINF Délits

NATINF DÉLITS ROUTIERS
NATINF Infraction Points
25120Conduite sous état alcoolique (≥ 0,80 g/L sang)6
25124Conduite après usage de stupéfiants6
25121Refus de dépistage alcoolémie6
25128Refus de dépistage stupéfiants6
25093Refus d’obtempérer à une sommation6
25095Refus d’obtempérer avec mise en danger6
25088Délit de fuite après accident6
25098Conduite malgré suspension du permis6
25097Conduite malgré annulation ou invalidation du permis6
7536Conduite sans permis (1ʳᵉ constatation)0
7536Conduite sans permis – récidive0
6163Conduite sans assurance (1ʳᵉ constatation)0
6163Conduite sans assurance – récidive0
NATINF VIOLENCES INTRA-FAMILIALES (VIF)
NATINF Infraction Article Peine maximale
13889Violences sur conjoint ou concubin – ITT ≤ 8 joursArt. 222-13 6° CP3 ans / 45 000 €
13890Violences sur conjoint ou concubin – ITT > 8 joursArt. 222-13 6° CP5 ans / 75 000 €
13891Violences sur conjoint ou concubin avec arme – ITT ≤ 8 joursArt. 222-13 6° CP5 ans / 75 000 €
13892Violences sur conjoint ou concubin avec arme – ITT > 8 joursArt. 222-13 6° CP7 ans / 100 000 €
13895Violences habituelles sur conjoint ou concubinArt. 222-14 3° CP10 ans / 150 000 €
13896Violences sur conjoint ou concubin en présence d’un mineurArt. 222-13 6° CPJusqu'à 5 ans / 75 000 €
13930Violences sur ascendantArt. 222-13 7° CP5 ans / 75 000 €
13897Violences habituelles sur ascendantArt. 222-14 4° CP10 ans / 150 000 €
13935Violences sur ascendant en présence d’un mineurArt. 222-13 7° CPJusqu'à 7 ans / 100 000 €
13936Violences sur mineur commises en présence d’un autre mineurArt. 222-13 2° CP5 ans / 75 000 €
49032Menaces de mort sur conjoint ou ex-conjointArt. 222-17 CP3 ans / 45 000 €
41999Appels téléphoniques malveillants réitérésArt. 222-16 CP1 an / 15 000 €
69911Harcèlement moral au sein du coupleArt. 222-33-2-1 CP3 ans / 45 000 €
69920Harcèlement sur mineur dans le cadre familialArt. 222-33-2-2 CP3 ans / 45 000 €
NATINF DÉGRADATIONS
NATINF Infraction Article
39097Dégradation légère de bien appartenant à autruiArt. R.635-1 CP
39098Dégradation volontaire grave de bien d’autruiArt. 322-1 CP
39099Dégradation de bien publicArt. 322-1 CP
39100Dégradation en réunionArt. 322-3 CP
39101Dégradation par moyen dangereuxArt. 322-1 al.2 CP
39102Dégradation volontaire de véhiculeArt. 322-1 CP
39095Graffiti ou inscription sans autorisationArt. R.635-1 CP
39105Destruction volontaire d’un véhicule par incendieArt. 322-6 CP
NATINF STUPEFIANTS
NATINF Infraction Article
23287 Usage illicite de stupéfiants Art. L3421-1 CSP
22311 Détention illicite de stupéfiants Art. L3421-1 CSP
10035 Acquisition illicite de stupéfiants Art. L3421-1 CSP
10033 Transport illicite de stupéfiants Art. L3421-1 CSP
10032 Cession ou offre de stupéfiants Art. L3421-1 al.2 CSP
22310 Usage collectif de stupéfiants Art. L3421-4 CSP
25124 Conduite après usage de stupéfiants Art. L235-1 CR
25128 Refus de dépistage stupéfiants Art. L235-2 CR
24936 Refus de prélèvement biologique (stupéfiants ou alcool) Art. L234-8 / L235-2 CR
⬅️ Retour au menu